ancien ministre, ancien président de l'Assemblée nationale, ancien sénateur de l'Isère. Chevalier du 6 avril 1995

à compter de la date de réception dans leur grade

Relations avec le Parlement

Au grade d'officier

ancien ministre, ancien président de l'Assemblée nationale; 41 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives

à compter de la date de leur réception dans leur grade

Relations avec le Sénat

Ministère de l'intérieur, et de l'aménagement du territoire

61 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires

ministre des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement

ministre de l'agriculture et de la forêt, et à celles de

ministre de l'agriculture et de la forêt

ministre de l'agriculture et de la forêt

membre du Gouvernement

Le Président de la République

Vu les décrets des 22 février 1989, 29 mars 1989, 5 juillet 1990, 17 juillet 1990 et 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement

Sur proposition du Premier ministre

Art. 1er. - Sont membres du Gouvernement

ministres, et participent à ce titre au conseil des ministres

Ministre de l'agriculture et de la forêt

député

membres de la délégation française

Les parlementaires suivants

tendant à assurer la sécurité des occupants d'immeubles face aux risques d'incendie (renvoyée à la commission de la production)

le refus de carte de séjour ou le refus de renouvellement de cette carte entraîne la reconduite à la frontière; qu'en vertu de l'article 35 bis de l'ordonnance précitée l'étranger qui n'est pas en mesure de déférer immédiatement à une décision de reconduite à la frontière peut être maintenu, s'il y a nécessité absolue

Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen